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Après avoir débattu intensément du projet de loi au cours de plusieurs sessions les Chambres fédérales ont éliminé leurs divergences. Lors de sa séance du 12 février , le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les marchés publics OMP révisée. Cette harmonisation est demandée par l'économie depuis plusieurs années, l'hétérogénéité du droit actuel constituant une source d'insécurité juridique et de procédures coûteuses. En , un groupe de travail paritaire de la Confédération et des cantons a entrepris de réviser, en les harmonisant, les textes de la LMP et de l'accord intercantonal sur les marchés publics AIMP. En se prononçant aussi clairement en faveur du projet de la Confédération, les Chambres fédérales ont également approuvé ce projet commun entre la Confédération et les cantons.

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Le droit des marchés publics les "appels d'offres" de naguère règle de manière transparente la procédure d'adjudication des commandes de fournitures, de services et de constructions. Il oblige les pouvoirs publics et les entreprises qui en dépendent à mettre au concours les acquisitions et les mandats qui dépassent un certain seuil. Selon le Tribunal fédéral, la notion de tâche publique doit être comprise au sens large et couvre toutes les activités ayant pour objectif l'intérêt public.

La Suisse s'est engagée à mettre au concours les acquisitions de l'administration centrale de la Confédération et des cantons ainsi que celles d'autres entités adjudicatrices communes et entreprises de droit public dans le domaine des infrastructures approvisionnement en eau et en électricité, transports publics à l'exception des chemins de fer, des aéroports et des ports intérieurs.

L'adjudication repose sur les trois principes d'égalité de traitement des soumissionnaires, de transparence de la procédure et de possibilité de recours contre les procédés de mise au concours et d'adjudication.

Sur quelles bases juridiques les marchés publics reposent-ils? Il comporte d'importantes prescriptions minimales pour l'attribution de commandes portant sur des biens et services et sur des mandats de construction.

Le droit d'adjudication reste — à quelques exceptions près — de la compétence des cantons. Il concerne donc également les tiers, dans la mesure où les accords internationaux le prévoient. Il incombait donc aux cantons de créer les lois d'application correspondantes après son entrée en vigueur. L'AIMP a beaucoup contribué à harmoniser le droit des marchés publics au niveau des cantons comme des communes.

Liste des membres AiMp - Il incombe à cet organe, entre autres, d'édicter les directives d'exécution, d'adapter les valeurs-seuils et de contrôler l'application de l'accord. Par ailleurs, la DTAP tient régulièrement à jour le Forum Marchés publics qui permet aux responsables cantonaux de discuter des derniers développements en la matière. L'autorité intercantonale n'a toutefois pas encore fais usage de cette compétence.

La réglementation ci-après état au 2 mai constitue uniquement un projet modèle facultatif dont les cantons peuvent s'inspirer mais qu'ils ne doivent pas appliquer impérativement.

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Les brèves 2012 de l'AIMP

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Révision du droit des marchés publics

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Valeurs seuils AIMP 2012-2013

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Accord intercantonal sur les marchés publics AIMP

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