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Caisse nationale d'assurance maladie Cnam Consultation d'un médecin Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical en 2 exemplaires sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident. Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM et vous remet le 2 nd certificat. Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

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Ou s'adresser Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance. Déclaration du salarié victime de l'accident Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial. Le salarié en transmet les volets 1 et 2 à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur.

Déclaration d'accident de travail ou de trajet DAT Délai L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard non compris les dimanches et jours fériés ou chômés après en avoir pris connaissance, sauf en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.

En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2 exposant e année qui suit l'accident un accident survenu le 15 mars peut être déclaré par la victime jusqu'au 31 décembre S'il s'agit d'un marin et d'un événement ayant eu lieu à bord, le rapport de blessure, maladie, décès doit être établi pour toute maladie constatée à bord, tout accident du travail ou de trajet, même si l'état de la victime ne justifie pas son débarquement, et doit être adressé à l'Enim dès l'arrivée au port.

La disparition d'un marin doit également, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'un rapport. Déclaration d'accident de travail ou de trajet DAT En ligne.

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À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision. Déclaration à la CPAM Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie particuliers. La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. La CPAM lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

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Cerfa n°11383*02 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)

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