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Signer un compromis de vente Publié par M. Gallois le 28 mai L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de vente définitif chez le notaire.

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Ce compromis de vente peut très bien être signé entre particuliers. La signature du compromis de vente Pour être valable, un compromis de vente doit obligatoirement reprendre les noms et prénoms des deux parties, indiquer le montant du bien, ou encore les conditions particulières qui encadrent la vente, sans oublier une date de signature.

Il est également indispensable de faire figurer dans le compromis de vente des informations au sujet du bien, comme par exemple la surface exacte du logement ou encore les diagnostics nécessaires. Puisque le contrat de vente final sera signé devant un notaire, la signature du compromis de vente, qui est en fait un avant contrat, prend tout son sens auprès du notaire ; Enfin, les particuliers ont la possibilité de valider entre eux un compromis de vente, sans avoir à passer par un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire.

On parle alors de signature sous seing privé. Ces conditions, qui permettent dans certains cas de sortir du prêt, et donc de ne pas faire aboutir la vente, sont à scruter car elles peuvent vous aider en cas de difficulté si vous achetez, ou au contraire vous protéger si vous vendez face à un acheteur fantôme!

Plusieurs textes de référence existent afin de compléter les dispositions du compromis de vente. Citons par exemple le Code de la consommation Article L. Code de la consommation Article L. Code de la construction et de l'habitation Article L. Une fois le compromis de vente entre particuliers signé, il va alors falloir partir à la chasse à la meilleure offre de prêt.

Pour cela, vous pouvez continuer à agir de manière solitaire, ou faire confiance à un intermédiaire pour vous aider à trouver les meilleures conditions. Vous pouvez notamment compter sur notre appui, nous pouvons vous aider à bâtir un dossier de demande de financement. Nous allons solliciter notre réseau de partenaires bancaires, afin de trouver la meilleure offre selon votre profil, avec un taux, une durée de remboursement et des conditions adaptées.

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Promesse de vente ou compromis, quelles différences ?

Signer un compromis de vente sans notaire Publié par M. Gallois le 7 décembre Avant de signer l'acte de vente du bien, la première étape consiste à signer un compromis de vente. Même s'il est toujours recommandé de le signer devant notaire, ce n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez décider de le signer directement entre vous. Un compromis de vente, c'est une promesse par laquelle le vendeur s'engage à vendre son bien et l'acheteur à le lui acheter.

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Compromis de vente sous seing privé - Entre particuliers

Gallois le 28 mai Cette somme est versée à l'occasion de la signature du compromis, jamais avant. Les modalités de versement sont réglementées. En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties. C'est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l'acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Ce n'est donc pas le vendeur qui encaisse la somme.

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Signer un compromis de vente sans notaire

Un délai de rétractation après la signature du compromis de vente Publié par M. Gallois le 28 mai L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier non professionnel qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

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